Conditions Générales

 

CONVENTION DE BAIL DE COLOCATION MEUBLÉE

CONDITIONS GÉNÉRALES

Entre

L’Odeur du Jasmin, SARL au capital de cent cinquante cinq mille et cent euros

N° SIREN 442 326 450 RCS Lyon

Domiciliée 6, Rue Bellevue,

69350 LA MULATIERE

ci-après désignée par le terme LE PROPRIÉTAIRE, et représentée par Mr Pierre-Yves ROYER, agissant es-qualité de gé

 

D’une part, et

 

……………………………………………………………………..………………………….

né(e) le …………………, à ………………………..

ci-après désigné par le terme LE COLOCATAIRE

 

 

 

 

 

D’autre part

TITRE I. EXPOSÉ LIMINAIRE

La SARL l'Odeur Du Jasmin, ci-après dénommée ‘Le Propriétaire’ dans la suite de ce document, possède un appartement qu’il destine à la colocation meublée. Il faut entendre par ce dernier terme la location simultanée et indépendante de cet appartement et de ses attenants à plusieurs personnes. Chacune de ces personnes, appelée ‘ Colocataire’ dans la suite de ce document, dispose de l’usage privé d’une ou plusieurs parties dites ‘privatives’ dans cet appartement, ainsi que de l’usage en commun avec les autres colocataires de parties dites ‘communes’. Les parties privatives aussi bien que communes sont meublées et le descriptif des meubles de chacune des parties communes ainsi que de la partie privative du colocataire signataire font partie des conditions particulières de la présente convention.

Le terme de location doit donc s’entendre dans le cadre de cette convention comme la mise à disposition à titre onéreux par le propriétaire auprès du colocataire d’un espace privatif dans cet appartement et de l’usage en commun des parties communes.

Toutes ces parties sont clairement désignées dans les conditions particulières qui comportent notamment un plan topologique.

Chaque appartement bénéficie en outre d’un abonnement de type « triple play » souscrit auprès d’un fournisseur d’accès et opérateur téléphonique par le propriétaire. Cet abonnement permet de bénéficier de trois prestations : internet illimité, télévision et téléphone forfaitisé sur les numéros fixes en France et dans un certain nombre de pays étrangers. Cette prestation est commune à l’ensemble des colocataires, sous réserve des conditions d’application prévues ci-dessus.

TITRE II. CONDITIONS GÉNÉRALES

  1. OBJET

L’objet du présent contrat est de régir les conditions générales de cette colocation. Le logement loué est déterminé dans les conditions particulières signées par le colocataire.

  1. REGIME JURIDIQUE

La présente convention est régie par :

- les clauses et conditions du présent contrat,

- la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

- la loi du 13 décembre 2000 de Solidarité Renouvellement Urbain

- la loi du 29 juillet 1998 (Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions)

- décret n° 2015-587 du 29 mai 2015

  1. DESIGNATION DES PARTIES PRIVATIVES

Le propriétaire met à disposition du colocataire les parties privatives désignées aux conditions particulières de la présente convention.

  1. DUREE

    1. Durée

Le bail est consenti et accepté pour une durée précisée aux conditions particulières de la présente convention. Cette durée est fondée sur les déclarations du colocataire, quant à sa situation personnelle (étudiant ou non, faisant de la présente colocation sa résidence principale ou non).

Toutefois, cette clause ne s’applique pas si une des clauses résolutoires prévues à l’article IX ci-après s’appliquent au jour de l’entrée dans les lieux.

    1. Effet

Sauf clause particulière stipulée aux conditions particulières, la date d’effet de la présente convention est la date de l’état des lieux d’entrée. Celui-ci fait l’objet d’un document contradictoire signé par les deux parties.

    1. Renouvellement

Le renouvellement de la présente convention est fixé aux conditions particulières.

    1. Résiliation anticipée

Une résiliation anticipée de la présente convention est possible, dans les conditions de délai précisées aux conditions particulières.

Dans tous les cas, la résiliation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte d’huissier. C’est la date de première présentation de la lettre ou de l’exploit d’huissier qui fixera le jour de départ du préavis.

En cas de décès du colocataire, la présente convention est réputée résiliée de plein droit un mois plein après la date d'information au propriétaire du décès du colocataire.

    1. Forme des congés

Tout congé donné par l’une ou l’autre des parties devra être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par acte d’huissier, à l’exception des cas prévus aux articles IV.4 (résiliation anticipée), VII (perte de cautionnement), VIII.1.1 (défaut de présentation d’assurance habitation dans les délais) et VIII.2 (changement de statut civil) dans lesquels une procédure spécifique est prévue.

  1. LOYER ET CHARGES

    1. Loyer

      1. Loyer périodique

La convention est consentie par le propriétaire et acceptée par le colocataire moyennant le paiement par ce dernier d’un loyer et de charges précisés aux conditions particulières.

La périodicité et le terme du paiement sont précisés aux conditions particulières de la présente convention.

      1. Premier loyer

Le versement du premier loyer interviendra au plus tard le jour de la remise des clés au colocataire et sera calculé prorata temporis sur la base du nombre de jours d’occupation au cours de la première période.

Néanmoins, si le présent bail a une durée supérieure à un mois, le premier loyer sera de toutes façons égal à un mois de loyer, la régularisation n’intervenant que sur le deuxième mois.

Si le présent bail a une durée inférieure à un mois, la totalité du loyer est due d’avance.

      1. Mode de paiement

Le paiement des loyers pourra se faire

  • soit en espèces directement au   propriétaire. Il donnera lieu à la remise d’un reçu , conformément à l’article V.3 ci-dessous.

  • soit par chèque devant parvenir au domicile du propriétaire au moins cinq jours avant la date de paiement.

  • soit par virement bancaire à la date précisée dans les conditions particulières.

Les conditions de mode de paiement sont précisées aux conditions particulières de la présente convention.

Le mode de paiement du premier loyer pourra être différent du mode de paiement du loyer périodique.

      1. Modification du mode de paiement

Le mode de paiement du loyer périodique pourra être modifié en cours de contrat par une lettre signée des deux parties et précisant :

  • le nouveau mode de paiement

  • la date d’effet de ce nouveau mode de paiement

    1. Indexation

Le montant du loyer sera indexé automatiquement et sans préavis, à la date anniversaire du contrat. Le montant indexé sera calculé par rapport au montant en cours proportionnellement à la variation de l’indice de référence du logement (IRL, publié par le Ministère du Logement et de la Ville). Les valeurs de référence pour calculer cette proportion seront les derniers indices connus:

  • A la date de l’indexation

  • A la date de l’indexation précédente ou de la signature du contrat s’il s’agit de la première indexation.

Le dernier indice connu à la date de signature du contrat figure aux conditions particulières de la présente convention.

Le nouveau montant du loyer sera exigible dès la première échéance qui suivra la date de révision, sans qu’il soit besoin d’une notification préalable.

    1. Quittances et reçus

Le propriétaire  est tenu de remettre une quittance gratuitement sur demande du colocataire.

Dans tous les cas où le colocataire effectue un paiement partiel, le propriétaire est tenu de lui délivrer un reçu.

La quittance ou le reçu portent le détail des sommes versées par  le colocataire , distinguant le loyer et les autres charges et mentionnent l’imputation que le colocataire a déclaré donner au paiement effectué.

    1. Charges de copropriété

En outre,  le colocataire  remboursera forfaitairement au  propriétaire  le montant des charges de copropriété récupérables fixées par décret.

Ces charges seront versées par acompte d’avance dont le montant et la périodicité sont identiques à celle du loyer (indiqué au titre III du présent document). Le premier acompte sera calculé prorata temporis de la même manière que le loyer et sera versé le jour de la remise des clés au Colocataire. A la fin de l’exercice, il sera procédé à une régularisation selon les modalités indiquées ci-dessous.

Ce montant d’avance sur charges pourra être modifié au cours du bail à la condition que la demande de modification soit accompagnée de la communication des résultats arrêtés lors de la précédente régularisation annuelle et d’un budget prévisionnel.

Un mois avant la régularisation annuelle,  le propriétaire  devra tenir à disposition du colocataire  le décompte par nature des charges et le mode de répartition. Les pièces justificatives devront être tenues à la disposition du  colocataire  pendant un mois à compter de l’envoi du décompte.

    1. Autres charges et impôts

      1. Taxe d’habitation et Redevance audiovisuelle

Conformément à la loi, la taxe d’habitation est due de manière conjointe et solidaire auprès de l’administration fiscale par les colocataires bénéficiaires du contrat au premier janvier.

Conformément à la loi, la redevance audiovisuelle est due de manière conjointe et solidaire auprès de l’administration fiscale par les colocataires bénéficiaires.

Néanmoins, l’administration fiscale envoyant quelquefois le rôle de ces deux taxes à un seul colocataire, chacun s’engage dans ce cas à rembourser sa quote-part à celui qui a été contacté par le Fisc .

      1. Téléphone

L’appartement bénéficie d’un abonnement de type « triple play » tel que décrit au titre I de la présente convention.

Le propriétaire envoie régulièrement copie du relevé détaillé que lui fournit l’opérateur à l’ensemble des colocataires, et, en tout état de cause, à chaque départ d’au moins un colocataire.

Les colocataires s’engagent de manière solidaire à rembourser au propriétaire l’ensemble des consommations téléphoniques hors forfait et à faire leur affaire de la répartition entre eux de ce montant.

Les colocataires sont réputés connaître le détail de l’offre de l’opérateur (Offre de base Free + mobiles illimités en France). Celui-ci est disponible sur la page internet du site de L’Odeur Du Jasmin précisé dans les conditions particulières.

Le propriétaire s’engage à faire part aux colocataires de tout changement à ce contrat de son fait ou de celui de l’opérateur.

      1. Frais de dossier

Les frais de dossier comprennent les prestations suivantes : prestations de visite, de constitution de dossier, rédaction de bail, frais d’état des lieux.

Si le contrat va à son terme ou si la durée de celui-ci est supérieure ou égale à six mois, ils sont à la charge du propriétaire.

Si le contrat ne va pas à son terme et que la durée de celui-ci est comprise entre trois et six mois, ils sont fixés à proportion de cent euros pour le colocataire et trois cent euros pour le propriétaire.

Si le contrat ne va pas à son terme et que la durée de celui-ci est inférieure à trois mois, ils ont fixés à proportion de deux cent euros pour le colocataire et deux cent euros pour le propriétaire.

  1. DÉPOT DE GARANTIE

    1. Montant

Il est prévu un dépôt de garantie équivalent à deux mois de loyer hors charges. Le montant absolu de celui-ci est précisé aux conditions particulières.

    1. Principe de calcul du montant restitué du dépôt de garantie

Tout manque ou dégradation constatés lors de l’état des lieux de sortie, sur les parties privatives est imputé sur le colocataire et déduit du dépôt de garantie, sur justificatif (facture / devis/photo).

Tout manque ou dégradation constatés sur les parties commune, lors de l’état des lieux de sortie, est imputé sur le colocataire au prorata du nombre de colocataires et déduit du dépôt de garantie, sur justificatif (facture/ devis/photo).

Cependant, si le colocataire ou plusieurs colocataires estime(nt) être responsable(s) d’un manque ou une dégradation constatés dans les parties communes lors de l’état des lieux de sortie, la déduction sur le dépôt de garantie sera appliquée uniquement à ceux-ci.

Les consommations téléphoniques hors forfait non imputables sont susceptibles d’être déduites de ce dépôt de garantie selon ce dernier principe.

    1. Délai de restitution

Le dépôt de garantie, ou son solde s’il est grevé de prélèvement, devra être restitué par le propriétaire au plus tard deux mois après la remise des clés par le locataire.

  1. CAUTIONNEMENT

Des personnes ou organismes pourront se porter caution pour le colocataire afin de garantir le paiement du loyer et des charges afférentes. Ces personnes ou organismes , appelées « garants » dans la suite de cette convention, devront signer la présente convention et accepter d’être conjointes et solidaires du colocataire pour toutes les sommes que celui-ci aurait à devoir au propriétaire, soit au titre de ses engagements personnels, soit au titre de son engagement conjoint et solidaire avec les autres colocataires de l’appartement (voir article VIII.1.2 ci-dessous).

Il est bien précisé que les garants ne peuvent être tenus au remboursement du non-paiement des loyers et charges des colocataires de l’appartement autres que celui pour lequel ils se sont portés caution.

Il est bien précisé également qu’en cas de retrait d’un seul garant, le propriétaire peut considérer de plein droit la présente convention comme résiliée de manière anticipée par le colocataire dans le délai prévu aux conditions particulières.

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

Le présent contrat est consenti et accepté aux conditions générales suivantes que les parties s’obligent à exécuter, chacune en ce qui la concerne.

    1. Occupation – Jouissance

      1. Responsabilité – Assurance de la partie privative

Le colocataire  répondra des dégâts, dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les parties privatives ou communes des locaux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par faute du propriétaire.

Il devra, pendant toute la durée du contrat, faire assurer les locaux loués, auprès d’une compagnie notoirement solvable et pour une somme suffisante, contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de colocataire, notamment contre l’incendie, les dégâts des eaux, les risques locatifs et le recours des voisins. Copie des quittances de paiement de cette assurance devra être remise au propriétaire dans le la quinzaine de réception de celle-ci. Le non-respect de cette obligation par le colocataire sera réputé constituer une résiliation par ce dernier du bail aux torts exclusifs du colocataire , le préavis commençant à courir le jour de la notification par le propriétaire du non respect de cette clause.

De la même manière, il devra également faire assurer son mobilier personnel.

Il sera seul responsable des dégâts occasionnés à l’immeuble (parties communes de la colocation comprise) dont dépendent les locaux loués, aux occupants et autres personnes s’y trouvant, par lui-même, par les personnes dont il doit répondre ou par les objets ou autres qu’il a sous sa garde.

Il ne pourra inquiéter  le propriétaire  à raison des troubles ou des dommages subis du fait des autres locataires ou occupants de l’immeuble ou de toute autre personne ; il se réserve la faculté d’agir directement contre l’auteur du dommage.

      1. Responsabilité – Assurance des parties communes. Engagement conjoint et solidaire avec les autres Colocataires

Le colocataire  répondra conjointement et solidairement avec les autres colocataires de l’appartement des dégâts, dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les parties communes des locaux loués, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure ou par faute du propriétaire.

La responsabilité conjointe et solidaire des colocataires de l’appartement est engagée pour les parties communes de la même manière qu’elle l’est individuellement pour le colocataire pour sa partie privative. (voir article VIII.1.1 ci-dessus). Il devra donc veiller à ce que son contrat d’assurance prenne en compte cette clause.

Lors du départ d'un colocataire, en vertu de ce principe de solidarité, celui-ci se verra éventuellement déduit de son dépôt de garantie les sommes relatives à la remise en état de sa partie privative et des parties communes. Ces deux montants sont différenciés, à charge pour le partant de recouvrer auprès des restants la quote-part de chacun pour les parties communes.

Il reste entendu que ne seront en aucune façon incluse dans cette somme les éventuels loyer et charges impayés par le partant, qui restent à la charge exclusive de celui-ci.

      1. Usage

Le colocataire usera paisiblement des locaux loués suivant la destination prévue plus haut.

Il s’engage à ne pas modifier cette destination.

Il s’engage à respecter le règlement de copropriété de l’immeuble dont il déclare avoir pris connaissance, et toutes les décisions qui seraient prises à compter de ce jour par l’assemblée des copropriétaires relativement à l’usage de l’immeuble.

Le colocataire utilisera, notamment, les équipements et accessoires communs en respectant le droit d’usage concurrent des autres occupants et de telle façon que  le propriétaire  ne soit jamais inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit.

Il s’engage, en outre, à respecter le règlement intérieur de l’immeuble dont il déclare avoir pris connaissance.

Le colocataire s’engage à ne pas héberger d’animaux aussi bien dans les parties privatives que dans les parties communes.

Le colocataire s’engage à ne pas utiliser les parties privatives ou communes de l’appartement à des fins de rangement d’appareils pour lequel il n’est conçu tel que les deux-roues/appareil de musculation/séchoir à linge etc….

Le colocataire s’engage à ne pas fumer et à ne pas laisser fumer ses invités, ni dans sa partie privative, ni dans les parties communes

(fenêtre de chambre et terrasse incluses ).

      1. Visites

Le propriétaire  pourra visiter les locaux loués, ou les faire visiter par toute personne mandatée par lui, pour la surveillance et l’entretien de l’immeuble et de toutes les installations, une fois par an, et toutes les fois que cela sera nécessaire.

Il pourra également, en vue de la vente ou de la relocation des locaux loués, les faire visiter chaque jour ouvrable durant deux heures qui seront fixées par lui entre 8 et 20 heures.

      1. Sous-location

Le colocataire pourra sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition avec accord écrit du propriétaire précisant :

- les noms et qualité du sous-locataire

- la durée de la sous-location.

- Le motif de la sous-location

- Les conditions de la sous-location.

- L’accord écrit des garants du colocataire

Le colocataire reste néanmoins responsable de tout dégât, du paiement du loyer et des charges comme s’il avait lui-même occupé les biens loués pendant toute la durée de la sous-location. Les garants du Colocataire se portent caution dans les mêmes conditions que pour le colocataire. L’acceptation par le propriétaire ne vaut pas subrogation du colocataire par le sous-locataire.

Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter une demande de sous-location ni de justifier un éventuel refus de celle-ci.

    1. Changement de statut civil du Colocataire

En cas de changement du statut civil du colocataire (mariage, PACS, ou toute autre situation permettant légalement à une autre personne de partager les parties privatives et communes), le colocataire doit en avertir le propriétaire. Le colocataire et le propriétaire décident alors ensemble si les conditions de la colocation peuvent rester conformes à la législation en vigueur, notamment vis-à-vis de la notion de logement décent. S’il est décidé que non, ou si les parties ne parviennent pas à s’accorder, la présente convention est réputée résiliée de commun accord dans un délai décidé par le colocataire qui ne saurait être inférieur à un mois et supérieur à trois mois.

S’il est décidé que oui, le propriétaire peut proposer une révision du loyer en la justifiant. Si le colocataire ne l’accepte pas, le paragraphe précédent s’applique de plein droit.

    1. Entretien – Réparations

      1. Colocataire

 Le colocataire  aura à sa charge l’ensemble des réparations locatives, c’est-à-dire les travaux d’entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables à ces réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif (ampoules piles, sacs aspirateur, serpillières etc…)

Ceci vaut en particulier pour les détecteurs de fumée, dont le remplacement des piles est à la charge des colocataires.

      1. Propriétaire

De son côté,  le propriétaire  sera tenu d’entretenir les locaux loués en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations nécessaires autres que locatives.

A cette fin,  le colocataire  s’engage à le prévenir par mail sous 24h de toute détérioration/fuite qu’il constaterait et qui nécessiterait des réparations à la charge du  propriétaire.

      1. Répartition

Le présent article ne s’applique pas dans le cas où les conditions particulières prévoient des charges de type « forfaitaire ». Dans ce cas, le colocataire n’a à sa charge que le montant des charges définies dans les conditions particulières.

Dans les autres cas, la répartition des charges de copropriété entre propriétaire et colocataire sera celle adoptée par le Syndic de copropriété , auxquels les parties conviennent de se référer.

Les travaux qui ne font pas partie des travaux réalisés par le syndic, et donc répartis par lui, seront répartis entre propriétaire et colocataire conformément aux décrets 87-712 et 87-713.

La répartition de ces deux types de charge entre les colocataires se fera à part égale entre ceux-ci.

      1. Troubles de jouissance

Le colocataire  souffrira la réalisation par  le propriétaire  de toutes les réparations qui deviendraient nécessaires, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de loyer, quelle que soit la durée des travaux.

En ce qui concerne spécifiquement l’abonnement « triple play », le propriétaire ne peut garantir plus que ce que garantit le contrat qu’il a lui-même signé avec l’opérateur. Par conséquent, toute interruption de ces services ne pourra donner lieu à aucune autre indemnité que celle consentie par l’opérateur auprès du propriétaire.

Le colocataire pourra exiger du propriétaire la connaissance des conditions du contrat d'abonnement.

Le colocataire reste entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait de la connexion Internet et s'engage à ne pas faire de téléchargements illégaux, ni à communiquer les mots de passe mis à sa disposition par le propriétaire pour sa connexion.

De même, en cas de modification du contrat d’abonnement par l’opérateur, le propriétaire se réserve le droit de faire cesser le contrat d’abonnement et par conséquent de supprimer les prestations attachées sans dédommagement pour le colocataire autre qu’une baisse de loyer correspondant au montant de l’abonnement réparti entre les colocataires.

    1. Aménagements – Transformations

      1. Aménagements

 Le colocataire  ne pourra réaliser dans sa partie privative que des aménagements qui ne constitueront pas une transformation des locaux loués.  Le propriétaire  ne pourra pas s’opposer à ces aménagements, mais pourra exiger la restitution de la partie privative en l’état initial, relevé dans l’état des lieux d’entrée.

Cette clause s’applique également à l’ensemble des colocataires de l’appartement considérés comme conjoints et solidaires pour les parties communes.

Il est expressément indiqué que tous travaux nécessitant un percement sera considéré comme une transformation et de ce fait soumis aux conditions de l’article ci-dessous. Le locataire déclare avoir été notamment informé qu’il est totalement interdit de percer les sols et plafonds, du fait du mode de chauffage de l’immeuble (serpentins noyés dans la dalle).

    1. Transformations

Toute transformation nécessitera l’accord écrit du  propriétaire.

A défaut de cet accord,  le propriétaire  pourra exiger la remise en l’état des locaux ou des équipements, au départ du  colocataire, ou conserver les transformations effectuées sans que  le colocataire  puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés.

 Le propriétaire  pourra également exiger, aux frais du  colocataire, la remise immédiate des locaux loués en l’état au cas où les transformations mettraient en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local. Entrent notamment dans ce cas les chauffages d’appoint électriques qui sont strictement prohibés.

      1. État des lieux

 Le propriétaire  est tenu de délivrer au  colocataire  les locaux loués en bon état et les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement.

Un état des lieux d’entrée sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise des clés au colocataire.

A défaut de cet état des lieux d’entrée contradictoire, par suite de carence de l’une des parties ou de désaccord entre elles, l’état des lieux d’entrée sera établi par huissier de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, l’autre partie dûment appelée, huit jours après une mise en demeure restée sans effet.

De la même manière, un état des lieux contradictoire ou par huissier de justice sera établi, en fin de bail, lors de la restitution des clés.

Pendant le premier mois de la première période de chauffe,  le colocataire  pourra demander que l’état des lieux soit complété pour ce qui concerne les éléments de chauffage.

Un exemplaire de l’état des lieux, et de son complément éventuel relatif aux éléments de chauffage, sera remis à chaque partie pour être joint à sa copie exécutoire ou à sa copie authentique du présent contrat.

      1. Solidarité – Indivisibilité

En cas de décès du colocataire, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses ayant-droits et représentants, comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres coobligés, pour le paiement des loyers et accessoires, ainsi que pour l’exécution, en général, du contrat. Les frais de la signification prescrite par l’article 877 du Code Civil seront à la charge exclusive de ceux à qui elle sera faite.

IX Clauses suspensives et résolutoires

IX.1.1 Clauses suspensives

Le présent contrat ne sera considéré comme définitivement accepté par le propriétaire que lorsque le colocataire aura présenté au propriétaire l’ensemble des documents ci-dessous :

- Accord écrit des garants mentionnés dans les conditions particulières (s’il y en a)

- Attestation d’assurance des risques locatifs prévue à l’article VI.1.4

La rédaction d’un état des lieux contradictoire signé par les parties rend cette clause nulle. Néanmoins, les conditions non remplies ci-dessus peuvent donner lieu à l’application de la clause résolutoire ci-dessous.

X.1.2 Clauses résolutoires

X.1.2.1 Défaut de paiement

A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le propriétaire pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l’y contraindre par simple ordonnance de référé.

Il est expressément convenu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu’après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le propriétaire dans le cas où le chèque serait sans provision.

Toute offre de paiement ou d’exécution après l’expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation du présent contrat.

X.1.2.2 Défaut de présentation de document

A défaut de présentation de l’un des documents ci-dessous

- Accord écrit des garants mentionnés dans les conditions particulières, s’il y en a ou non présentation de certificat Visale (ou organisme similaire)

- Attestation d’assurance des risques locatifs prévue à l’article VI.1.4

et un mois après demande par le propriétaire par lettre recommandée de présentation de ces documents, le propriétaire pourra considérer le présent contrat  comme résilié immédiatement et de plein droit .Dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, il pourra l’y contraindre par simple ordonnance de référé, et exiger le paiement de toute somme due.

La signature de l’état des lieux vaut demande par lettre recommandée, dans le cas où l’une au moins de ces clauses serait susceptible de s’appliquer à la date de l’état des lieux.

 

 

Fait à LYON, Le ..…/……/………………….

Pour le Propriétaire (1) Pour le Colocataire (1) Le(s) garant(s) (1)

 

 

 

 

 

 

 

 

Pierre-Yves ROYER, gérant -------------------------------------- ------------------------------------

(1) Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »