Lors de la signature d'un bail, le bailleur et le locataire se mettent d'accord pour une date de début de bail quatre mois après la signature du bail. Le locataire verse le jour de la signature le montant du premier mois de loyer. Le lendemain, il signifie au bailleur que, finalement, il ne veut plus louer. Le bailleur doit-il rendre l'argent au locataire ?)
 

>Cette situation est très fréquente et la réponse est claire en droit français : le bailleur n'est pas obligé de rendre l'argent au locataire.

Voici pourquoi :

  1. Absence de droit de rétractation après signature du bail :

    • En France, la loi ne prévoit aucun délai de rétractation pour un bail d'habitation (qu'il soit vide ou meublé) une fois qu'il est signé par les deux parties.

    • La signature du bail engage fermement le bailleur et le locataire. Le contrat est formé et les obligations de chacun courent à partir de la date d'effet du bail (ou de la signature pour certaines clauses).

  2. Le versement du premier mois de loyer :

    • Ce versement est généralement un loyer d'avance, et non un dépôt de garantie (qui a une fonction différente, c'est une somme destinée à couvrir d'éventuels manquements du locataire en fin de bail, et son montant est encadré).

    • En l'occurrence, le locataire a versé le montant du premier mois de loyer pour un bail dont la date de début est fixée quatre mois plus tard. Ce loyer est donc dû à partir de cette date.

  3. La "résiliation" avant la date d'effet :

    • Le fait que le locataire se rétracte le lendemain de la signature n'annule pas le bail. Il s'agit en réalité d'une volonté de résiliation anticipée du contrat de sa part.

    • Un locataire a le droit de résilier son bail à tout moment, même avant d'emménager et avant la date de début du bail. Cependant, cette résiliation doit respecter un préavis.

    • Pour une location meublée, le délai de préavis est généralement d'un mois. Pour une location vide, il est de trois mois (ou un mois en zone tendue ou sous certaines conditions). Dans votre cas, il s'agit d'une SARL faisant de la location meublée, le préavis est donc d'un mois.

  4. Conséquences financières pour le locataire :

    • Le locataire est redevable du loyer et des charges pendant la durée du préavis, même s'il n'a pas encore emménagé ou si la date de début du bail n'est pas encore arrivée.

    • Dans votre situation, le locataire a donné congé le lendemain de la signature. Si le bail est une location meublée (ce qui est probable pour une SARL), le préavis est d'un mois. Le locataire sera donc redevable d'un mois de loyer à compter de la date de notification de sa résiliation.

    • Comme il a déjà versé le montant du premier mois de loyer, cette somme peut être conservée par le bailleur au titre de ce mois de préavis.

En conclusion :

Le bailleur est en droit de conserver le mois de loyer versé par le locataire. Ce montant correspond au mois de préavis légal dû par le locataire qui a décidé de rompre le contrat de location après l'avoir signé, même si la date d'effet était dans quatre mois.

Il est toujours recommandé au bailleur de :

  • Confirmer par écrit (LRAR) au locataire la prise en compte de sa résiliation et la date de début du préavis.

  • Lui signifier que le mois de loyer versé sera retenu au titre de ce préavis.

  • Relancer la recherche d'un nouveau locataire le plus rapidement possible pour minimiser son propre préjudice (le locataire reste redevable du loyer pendant le préavis, mais si le logement est reloué avant la fin de ce préavis, il cesse d'être redevable à compter de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire).