Les documents contractuels

L'occupation d'un logement nécessite que le (co)locataire et le bailleur soient d'accord sur les conditions de cette occupation et que ces conditions soient conformes à la loi.

Ces conditions se traduisent par quatre documents, dont trois sont signés par les deux parties.

 1) Les conditions générales

Celles-ci sont classiques à l'exception de quelques points :

• Non-fumeur(euse). Nous demandons à nos colocataires de ne pas fumer dans l'appartement, y compris dans leur chambre
• Pas d'animaux. Nous sommes des amis des bêtes, mais un chat, par exemple, se fait facilement les griffes sur les plinthes, d'où une dégradation importante potentielle de l'appartement.. Par ailleurs, l'allergie la plus fréquente est celle au poil de chat, ce qui est incompatible avec certains colocataires. Donc, les animaux ne sont pas acceptés.
• Pas de couple. Les chambres ne sont pas adaptées pour recevoir des couples. Ce qui ne signifie pas que vous ne pouvez pas recevoir un copain, une copine pour quelques nuits, à charge pour vous de lui trouver un matelas (pneumatique ou non) pour l'héberger. En dehors de l'aspect contractuel, le savoir-vivre commande de prévenir les autres colocataires du séjour d'un "extérieur"
  
• Pas de téléchargements illicites. L'abonnement de la Box est au nom de L'Odeur Du Jasmin. En cas de téléchargement illicite, c'est donc L'Odeur Du Jasmin qui reçoit un avis de la commission HADOPI. Les sanctions peuvent aller jusqu'à 1 500 € d'amende et la coupure de l'accès Internet (ce qui pénaliserait l'ensemble des colocataire). Il est très facile de retrouver lequel des colocataires a procédé à à cette action illégale. 
• Les frais de dossier. En tant que société, la loi nous autorise à prendre des fais de dossier d'un montant maximum d'un demi-mois de loyer.
  • Néanmoins, cette clause stipule que, si le bail prévoit une durée d'au moins six mois, et si cette durée minimale est respectée, il n'y a pas de frais de dossier.
  • Si le bail prévoit une durée d'au moins six mois, et que la durée réelle est comprise ente trois et six mois, des frais de dossier de cent euros sont prélevés sur le dépôt de garantie.
  • Si le bail prévoit une durée d'au moins six mois, et que la durée réelle est comprise ente zéro et trois mois, des frais de dossier de deux cent euros sont prélevés sur le dépôt de garantie.

2) Les conditions particulières

Elles comportent deux aspects

2.1 les clauses particulières elles-même

En dehors des aspect légaux obligatoires sur la description du logement, notamment celles-ci précisent :

• La chambre que vous allez occuper, repéré par son numéro. Un plan en fin de document la situe dans l'appartement
• La date de début du bail. C'est en général celui de l'état des lieux d'entrée
• Sa durée. La loi stipule qu'on ne peut imposer une durée supérieure à un an pour un salarié (tacitement reconductible), neuf mois pour un étudiant (non tacitement reconductible). L'Odeur du jasmin vous offre néanmoins beaucoup plus de souplesse à ce niveau, en prévoyant une préavis de départ à n'importe quel moment.
• Votre statut (étudiant/ non étudiant, résidence principale/secondaire)
  • Votre statut étudiant/ non étudiant joue sur la durée de votre bail (voir ci-dessus)
  • Le statut que vous donnez à votre résidence principale/secondaire joue sur
    • le lieu où vous allez payer vos impôts
    • la durée du préavis de départ (un mois si résidence principale, deux mois si résidence secondaire)
    • Le délai de préavis de départ
• le montant mensuel  du loyer
• le terme du paiement : à terme à échoir (cad en début de mois) , sauf disposition spéciale.
• Le mode d'indexation du loyer. La loi nous impose d'indiquer l'IRL (Indice des revenus Locatifs) en cours à la date de la signature du bail. L'augmentation (en proportion de l'IRL) qui peut en résulter ne se produit qu'à la date anniversaire de la signature du bail. Pour info, L'Odeur du Jasmin n'a jamais pratiqué d'augmentation au cours du bail d'un colocataire :
  
  • parce beaucoup sont étudiants et restent moins d'un an, donc, cette clause est sans effet.
  • pour ceux qui restent plus d'un an (le record actuel est de presque cinq ans), cela donnerait des loyers baroques à gérer, cela reviendrait à pénaliser nos meilleurs clients ...

2.2 les documents réglementaires

La loi impose de remettre au (co)locataire un certain nombre de documents

• Règlement de copropriété
• Diagnostic performance énergétiques
• Etat des Risque naturels
• Diagnostic des installations électriques
• Diagnostic des installations électriques
  

Chacun de ces documents nécessiterait d'imprimer de nombreuses pages (entre 300 et 400 selon les appartements,et l'expérience montre qu'ils ne sont pratiquement jamais lus.

Pour éviter un tel gâchis, tout en respectant la loi, ils sont mis à disposition des colocataires dans les conditions particulières sous forme d'un lien Internet qui permet de les consulter et les télécharger. À chacun de ces documents est associé une empreinte numérique figurant dans les conditions particulières.

Pour les puristes de droit, il suffit donc de télécharger le document, d'en calculer l'empreinte en prenant un logiciel libre trouvé sur Internet et de vérifier que cette empreinte est bien celle figurant dans les conditions particulières.

En cas de litige, le document téléchargé avec l'empreinte des conditions générales prouve que c'est bien ce document qui fait foi.

2.3 les documents informatifs mais néanmoins contractuels

Conditions générales de vente de l’abonnement « triple play » de Free ou Orange

Conditions tarifaires de l’abonnement « triple play » de Free ou Orange

Le principe de contrôle par empreinte est le même que ci-dessus.

3) L'état des lieux

Il s'agit en réalité à la fois d'un état des lieux et d'un inventaire de tout ce qui est mis à disposition des colocataires.

Il est scindé en deux parties, l'une concernant la partie privative du colocataire, l'autre les parties communes de la colocation.

Voir à ce sujet la page de FAQ relative à  l'état des lieux

4) l'engagement de vie en colocation

Bien que la vie en colocation relève d'une simple bonne éducation, il est nécessaire de rappeler quelques règles qui s'appliquent particulièrement à ce mode de vie et de demander à chaque occupant de l'appartement de s'engager sur ces règles.

Vous trouverez un résumé de celles-ci sur la page de FAQ correspondante.